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1950052401 BE

1950052401 24 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1949, par les chefs d'entreprise et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950052401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950052401 24 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1949, par les chefs d'entreprise et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles Ouvrir la source officielle

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1949, par les chefs d'entreprise et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927 relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

Publication: 27 mai 1950

Numéro: 1950052401

page: 888888

Dossier numéro: 1950-05-24/01

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