1950051902
BE
BE
1950051902 19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1948 relatif à la création et à la compétence territoriale des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950051902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950051902 19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1948 relatif à la création et à la compétence territoriale des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Ouvrir la source officielle
19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1948 relatif à la création et à la compétence territoriale des commissions de contrôle pour déportés au travail obligatoire de la guerre 1940-1945
Publication: 3 juin 1950
Numéro: 1950051902
page: 4444
Dossier numéro: 1950-05-19/02