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1950051901 BE

1950051901 19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 mai 1948 et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1950 portant création des commissions de contrôle pour réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950051901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950051901 19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 mai 1948 et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1950 portant création des commissions de contrôle pour réfractaires Ouvrir la source officielle

19 MAI 1950. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 mai 1948 et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mars 1950 portant création des commissions de contrôle pour réfractaires

Publication: 1 juin 1950

Numéro: 1950051901

page: 4382

Dossier numéro: 1950-05-19/01

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