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1950051606 BE

1950051606 16 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950051606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

Publication: 22 mai 1950

Numéro: 1950051606

page: 888888

Dossier numéro: 1950-05-16/06

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