1950051604
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1950051604 16 MAI 1950. - Arrêté du Régent organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950051604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950051604 16 MAI 1950. - Arrêté du Régent organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948
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16 MAI 1950. - Arrêté du Régent organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948
Publication: 27 mai 1950
Numéro: 1950051604
page: 4258
Dossier numéro: 1950-05-16/04