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1950051602 BE

1950051602 16 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'octroi de la subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien dans les sanatoriums et préventoriums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950051602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950051602 16 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'octroi de la subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien dans les sanatoriums et préventoriums Ouvrir la source officielle

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'octroi de la subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien dans les sanatoriums et préventoriums

Publication: 19 mai 1950

Numéro: 1950051602

page: 4016

Dossier numéro: 1950-05-16/02

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