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1950051102 BE

1950051102 11 MAI 1950. - Arrêté ministériel plaçant le bois de mines sous le régime du prix normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950051102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950051102 11 MAI 1950. - Arrêté ministériel plaçant le bois de mines sous le régime du prix normal Ouvrir la source officielle

11 MAI 1950. - Arrêté ministériel plaçant le bois de mines sous le régime du prix normal

Publication: 19 mai 1950

Numéro: 1950051102

page: 4016

Dossier numéro: 1950-05-11/02

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