Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950051005 BE

1950051005 10 MAI 1950. - Arrêté du Régent Exécution de la loi du 7 mai 1912, concernant le cautionnement des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950051005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950051005 10 MAI 1950. - Arrêté du Régent Exécution de la loi du 7 mai 1912, concernant le cautionnement des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

10 MAI 1950. - Arrêté du Régent Exécution de la loi du 7 mai 1912, concernant le cautionnement des agents de l'Etat

Publication: 2 juin 1950

Numéro: 1950051005

page: 888888

Dossier numéro: 1950-05-10/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →