1950051001
BE
BE
1950051001 10 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité supérieur de Contrôle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950051001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950051001 10 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité supérieur de Contrôle
Ouvrir la source officielle
10 MAI 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1932 portant réorganisation du Comité supérieur de Contrôle
Publication: 21 mai 1950
Numéro: 1950051001
page: 4050
Dossier numéro: 1950-05-10/01