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1950050903 BE

1950050903 9 MAI 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une sixième chambre auprès de la première commission d'agréation pour prisonniers politiques de Bruxelles (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950050903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950050903 9 MAI 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une sixième chambre auprès de la première commission d'agréation pour prisonniers politiques de Bruxelles (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5) Ouvrir la source officielle

9 MAI 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une sixième chambre auprès de la première commission d'agréation pour prisonniers politiques de Bruxelles (abrogé par AM 11-07-1953, art. 5)

Publication: 16 juin 1950

Numéro: 1950050903

page: 4757

Dossier numéro: 1950-05-09/03

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