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1950050901 BE

1950050901 9 MAI 1950. - Arrêté du Régent instituant un collège de conseillers auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950050901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 1950. - Arrêté du Régent instituant un collège de conseillers auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

Publication: 21 mai 1950

Numéro: 1950050901

page: 4082

Dossier numéro: 1950-05-09/01

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