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1950050501 BE

1950050501 5 MAI 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 27 avril 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950050501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950050501 5 MAI 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 27 avril 1950 Ouvrir la source officielle

5 MAI 1950. - ARRETE DU REGENT rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'Industrie de la Construction en date du 27 avril 1950

Publication: 7 mai 1950

Numéro: 1950050501

page: 888888

Dossier numéro: 1950-05-05/01

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