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1950042901 BE

1950042901 29 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950042901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950042901 29 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et des conseils provinciaux

Publication: 30 avril 1950

Numéro: 1950042901

page: 888888

Dossier numéro: 1950-04-29/01

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