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1950042801 BE

1950042801 28 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une commission consultative temporaire en matière de crédit professionnel aux classes moyennes

Publication: 14 mai 1950

Numéro: 1950042801

page: 3876

Dossier numéro: 1950-04-28/01

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