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1950042503 BE

1950042503 25 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950042503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre technique et scientifique de la Brasserie, de la Malterie et des industries connexes

Publication: 29 avril 1950

Numéro: 1950042503

page: 3351

Dossier numéro: 1950-04-25/03

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