Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950042402 BE

1950042402 24 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950042402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950042402 24 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent autorisant la Société nationale de la petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 6 mai 1950

Numéro: 1950042402

page: 888888

Dossier numéro: 1950-04-24/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →