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1950042401 BE

1950042401 24 AVRIL 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant le titre V, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950042401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950042401 24 AVRIL 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant le titre V, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1950. - ARRETE DU REGENT modifiant le titre V, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947

Publication: 1 mai 1950

Numéro: 1950042401

page: 3451

Dossier numéro: 1950-04-24/01

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