Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950042103 BE

1950042103 21 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1949 portant institution d'une Commission des statistiques et indices de salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950042103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950042103 21 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1949 portant institution d'une Commission des statistiques et indices de salaires Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juin 1949 portant institution d'une Commission des statistiques et indices de salaires

Publication: 27 avril 1950

Numéro: 1950042103

page: 888888

Dossier numéro: 1950-04-21/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →