1950042007
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1950042007 20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal, n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, et relative à l'industrie du caoutchouc
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950042007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950042007 20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal, n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, et relative à l'industrie du caoutchouc
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20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent accordant une dérogation aux dispositions de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949, accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal, n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, et relative à l'industrie du caoutchouc
Publication: 29 avril 1950
Numéro: 1950042007
page: 888888
Dossier numéro: 1950-04-20/07