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1950042002 BE

1950042002 20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950042002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950042002 20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs Ouvrir la source officielle

20 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

Publication: 30 avril 1950

Numéro: 1950042002

page: 888888

Dossier numéro: 1950-04-20/02

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