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1950041202 BE

1950041202 12 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950041202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

Publication: 23 avril 1950

Numéro: 1950041202

page: 3164

Dossier numéro: 1950-04-12/02

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