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1950041104 BE

1950041104 11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Association sans but lucratif. - Legs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950041104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950041104 11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Association sans but lucratif. - Legs Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Association sans but lucratif. - Legs

Publication: 17 avril 1950

Numéro: 1950041104

page: 888888

Dossier numéro: 1950-04-11/34

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