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1950041103 BE

1950041103 11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945. - Annulation par le Conseil d'Etat.

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950041103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950041103 11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945. - Annulation par le Conseil d'Etat. Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945. - Annulation par le Conseil d'Etat.

Publication: 10 juin 1951

Numéro: 1950041103

page: 888888

Dossier numéro: 1950-04-11/33

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