1950041101
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1950041101 11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17-04-1951, art. 1 ; voir M.B. du 10-06-1951, p. 4639)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950041101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950041101 11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17-04-1951, art. 1 ; voir M.B. du 10-06-1951, p. 4639)
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11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 17-04-1951, art. 1 ; voir M.B. du 10-06-1951, p. 4639)
Publication: 22 avril 1950
Numéro: 1950041101
page: 3119
Dossier numéro: 1950-04-11/31