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1950040705 BE

1950040705 7 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950040705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel instituant les commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires

Publication: 23 avril 1950

Numéro: 1950040705

page: 888888

Dossier numéro: 1950-04-07/05

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