1950040703
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1950040703 7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Commission d'assistance publique. - Commune. - Fabrique d'église. - Legs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950040703 7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Commission d'assistance publique. - Commune. - Fabrique d'église. - Legs
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7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Commission d'assistance publique. - Commune. - Fabrique d'église. - Legs
Publication: 15 avril 1950
Numéro: 1950040703
page: 888888
Dossier numéro: 1950-04-07/03