1950040702
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1950040702 7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des personnes, autres que les agents de l'Etat, par les secrétaires généraux ou sous leur autorité, du chef d'abandon de poste et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1945
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950040702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950040702 7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des personnes, autres que les agents de l'Etat, par les secrétaires généraux ou sous leur autorité, du chef d'abandon de poste et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1945
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7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées à charge des personnes, autres que les agents de l'Etat, par les secrétaires généraux ou sous leur autorité, du chef d'abandon de poste et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 ou rayées par l'arrêté du Régent du 25 octobre 1945
Publication: 23 avril 1950
Numéro: 1950040702
page: 3162
Dossier numéro: 1950-04-07/02