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1950040701 BE

1950040701 7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense Nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950040701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950040701 7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense Nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense Nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi

Publication: 13 avril 1950

Numéro: 1950040701

page: 2826

Dossier numéro: 1950-04-07/01

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