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1950040609 BE

1950040609 6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Etat. - Donation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950040609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950040609 6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Etat. - Donation Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Etat. - Donation

Publication: 13 avril 1950

Numéro: 1950040609

page: 888888

Dossier numéro: 1950-04-06/09

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