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1950040512 BE

1950040512 5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel plaçant les prix des places dans les cinémas sous le régime du prix normal et prescrivant certaines mesures de publicité en ce qui les concerne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950040512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel plaçant les prix des places dans les cinémas sous le régime du prix normal et prescrivant certaines mesures de publicité en ce qui les concerne

Publication: 15 avril 1950

Numéro: 1950040512

page: 2928

Dossier numéro: 1950-04-05/12

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