1950040511
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1950040511 5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948, tendant à promouvoir la production et la consommation de lait de qualité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950040511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950040511 5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948, tendant à promouvoir la production et la consommation de lait de qualité
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5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948, tendant à promouvoir la production et la consommation de lait de qualité
Publication: 14 avril 1950
Numéro: 1950040511
page: 888888
Dossier numéro: 1950-04-05/11