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1950040507 BE

1950040507 5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et horticoles (abrogé par AR 04-01-1951)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950040507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950040507 5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et horticoles (abrogé par AR 04-01-1951) Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et horticoles (abrogé par AR 04-01-1951)

Publication: 7 avril 1950

Numéro: 1950040507

page: 888888

Dossier numéro: 1950-04-05/07

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