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1950040501 BE

1950040501 5 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant création de brigades maritimes de gendarmerie (Abrogé par art. 18 de l'AR 14-03-1963)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950040501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent portant création de brigades maritimes de gendarmerie (Abrogé par art. 18 de l'AR 14-03-1963)

Publication: 7 avril 1950

Numéro: 1950040501

page: 2671

Dossier numéro: 1950-04-05/01

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