1950040307
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1950040307 3 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la margarine et du mouvement des stocks dans cette industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950040307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950040307 3 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la margarine et du mouvement des stocks dans cette industrie
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3 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la margarine et du mouvement des stocks dans cette industrie
Publication: 19 mai 1950
Numéro: 1950040307
page: 4013
Dossier numéro: 1950-04-03/07