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1950040303 BE

1950040303 3 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949, portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950040303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949, portant agréation d'entreprises d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat

Publication: 9 avril 1950

Numéro: 1950040303

page: 888888

Dossier numéro: 1950-04-03/03

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