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1950032703 BE

1950032703 27 MARS 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des Commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1950. - Arrêté ministériel apportant des modifications à la composition des Commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

Publication: 5 avril 1950

Numéro: 1950032703

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-27/03

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