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1950032302 BE

1950032302 23 MARS 1950. - Loi complétant la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950032302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 1950. - Loi complétant la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen

Publication: 1 mai 1950

Numéro: 1950032302

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-23/02

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