1950032201
BE
BE
1950032201 22 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant suspension temporaire de l'exécution de l'arrêté du Régent du 14 mars 1950, concernant les licences d'importation de certains fromages, et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950032201 22 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant suspension temporaire de l'exécution de l'arrêté du Régent du 14 mars 1950, concernant les licences d'importation de certains fromages, et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
Ouvrir la source officielle
22 MARS 1950. - Arrêté du Régent portant suspension temporaire de l'exécution de l'arrêté du Régent du 14 mars 1950, concernant les licences d'importation de certains fromages, et complétant l'arrêté du Régent du 25 février 1950 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
Publication: 25 mars 1950
Numéro: 1950032201
page: 888888
Dossier numéro: 1950-03-22/01