1950032101
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1950032101 21 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT. - Extension, aux fonctionnaires et agents des administrations communales et provinciales nommés à titre définitif, de l'arrêté royal du 15 juillet 1929 mettant à charge du budget colonial les traitements et indemnités permanentes des magistrats métropolitains, fonctionnaires et agents de l'Etat détachés à la Colonie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950032101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950032101 21 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT. - Extension, aux fonctionnaires et agents des administrations communales et provinciales nommés à titre définitif, de l'arrêté royal du 15 juillet 1929 mettant à charge du budget colonial les traitements et indemnités permanentes des magistrats métropolitains, fonctionnaires et agents de l'Etat détachés à la Colonie
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21 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT. - Extension, aux fonctionnaires et agents des administrations communales et provinciales nommés à titre définitif, de l'arrêté royal du 15 juillet 1929 mettant à charge du budget colonial les traitements et indemnités permanentes des magistrats métropolitains, fonctionnaires et agents de l'Etat détachés à la Colonie
Publication: 8 avril 1950
Numéro: 1950032101
page: 2709
Dossier numéro: 1950-03-21/47