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1950031805 BE

1950031805 18 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, portant nomination des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031805 18 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, portant nomination des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité. Ouvrir la source officielle

18 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 6 juillet 1948, portant nomination des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'électricité.

Publication: 30 mars 1950

Numéro: 1950031805

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-18/34

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