Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950031802 BE

1950031802 18 MARS 1950. - Loi complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031802 18 MARS 1950. - Loi complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie Ouvrir la source officielle

18 MARS 1950. - Loi complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

Publication: 31 mars 1950

Numéro: 1950031802

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-18/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →