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1950031801 BE

1950031801 18 MARS 1950. - Loi modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1950. - Loi modifiant les articles 4, 45 et 54 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes

Publication: 22 mars 1950

Numéro: 1950031801

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-18/31

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