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1950031716 BE

1950031716 17 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une commission de contrôle pour réfractaires à Tournai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1950. - Arrêté ministériel portant création d'une commission de contrôle pour réfractaires à Tournai

Publication: 24 mai 1950

Numéro: 1950031716

page: 4143

Dossier numéro: 1950-03-17/16

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