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1950031715 BE

1950031715 17 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du spectacle, section de l'exploitation du film

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031715 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du spectacle, section de l'exploitation du film

Publication: 29 avril 1950

Numéro: 1950031715

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-17/15

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