1950031713
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1950031713 17 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du tabac
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BE Justel 1950031713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031713 17 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du tabac
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17 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du tabac
Publication: 10 avril 1950
Numéro: 1950031713
page: 888888
Dossier numéro: 1950-03-17/13