Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950031712 BE

1950031712 17 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 août 1948, portant nomination des membres des comités paritaires de contrôle près des caisses de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031712 17 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 août 1948, portant nomination des membres des comités paritaires de contrôle près des caisses de vacances Ouvrir la source officielle

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 août 1948, portant nomination des membres des comités paritaires de contrôle près des caisses de vacances

Publication: 7 avril 1950

Numéro: 1950031712

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-17/12

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →