1950031707
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1950031707 17 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1950031707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031707 17 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
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17 MARS 1950. - Arrêté du Régent relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
Publication: 23 avril 1950
Numéro: 1950031707
page: 3169
Dossier numéro: 1950-03-17/07