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1950031703 BE

1950031703 17 MARS 1950. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031703 17 MARS 1950. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

17 MARS 1950. - Loi concernant le tarif des droits d'entrée

Publication: 31 mars 1950

Numéro: 1950031703

page: 2442

Dossier numéro: 1950-03-17/03

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