Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1950031701 BE

1950031701 17 MARS 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1950 et reportant au 30 juin 1950 la clôture des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'exercice 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1950031701 17 MARS 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1950 et reportant au 30 juin 1950 la clôture des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'exercice 1949 Ouvrir la source officielle

17 MARS 1950. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1950 et reportant au 30 juin 1950 la clôture des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'exercice 1949

Publication: 22 mars 1950

Numéro: 1950031701

page: 888888

Dossier numéro: 1950-03-17/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →