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1950031604 BE

1950031604 16 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section " Sûreté de l'Etat " de l'administration de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1950031604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1949 portant le statut du personnel de la section " Sûreté de l'Etat " de l'administration de la Sûreté publique

Publication: 14 avril 1950

Numéro: 1950031604

page: 2867

Dossier numéro: 1950-03-16/04

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